Sous-amendement n° I-3999 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« douze ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans à douze ans la durée minimale de location requise pour que le propriétaire puisse bénéficier de l'amortissement proposé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.