Sous-amendement n° I-3998 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

Pourquoi cet amendement ?

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux.

Par suite, il est proposé de plafonner le montant de l’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonner l’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fiscal au prix de 350 000 euros environ.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.