Sous-amendement n° I-3997 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Denis Masséglia · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 14 novembre 2025
- Décidé le
- 14 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
66 pour · 37 contre · 87 abstentions
14 novembre 2025 · scrutin n° 3782
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003997. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale