Sous-amendement n° I-3996 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 90 % de »

les mots :

« 230 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. »

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant.

Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.