Sous-amendement n° I-4001 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et porté de manière transpartisane, vise à recentrer l’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.