Sous-amendement n° I-3938 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« neuf ans »

les mots :

« vingt ans ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.