Sous-amendement n° I-3939 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant :

« 5 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.