Sous-amendement n° I-3937 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3,5 % ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.