Sous-amendement n° I-3936 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 5 000 € »

le montant :

« 8 000 € ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant :

« 5 000 € »

le montant :

« 8 000 € ».

V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.

Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal.

Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.