Sous-amendement n° I-3934 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant

« 5 000 € »

le montant :

« 8 000 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant

« 5 000 € »

le montant :

« 8 000 € ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires, notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix des logements est parfois élevé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.