Sous-amendement n° I-3933 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3 % ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans leur rapport, les Parlementaires Daubresse et Cosson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.

Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.