Sous-amendement
Sous-amendement n° I-3930 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Annaïg Le Meur · Après l’après l'article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 3 novembre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 22 % »
le taux :
« 10 % »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003930. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale