Amendement n° I-1469 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

260 001 à 500 00014% PV

à 500 00022% PV

»

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 22 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement du marché ou à des actions spéculatives.

Cette mesure vise ainsi en premier lieu à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.