Sous-amendement n° I-3885 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Joël Bruneau · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % »
le taux :
« 3 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Sénateurs Daubresse et Causson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.
Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal.
Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003885. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale