Sous-amendement n° I-3882 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 3 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Causson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.

Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.