Amendement n° I-3432 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 42.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la modification des articles L. 322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026.

Sous couvert d’une "adaptation technique", le gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants.

Autrement dit, il s’agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire, à travers, cette fois-ci, un allègement fiscal sur mesure, au moment même où la France devrait concentrer ses moyens financiers sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le groupe Écologiste et Social continue, et continuera, à s’opposer à cette logique de faveur sans limite accordée à une filière atomique déjà massivement soutenue par l’État, qui détourne des ressources publiques considérables au profit d’une technologie à l’agonie, dangereuse, ruineuse et incapable de répondre aux urgences climatiques et énergétiques de la décennie à venir.

Sur le plan démocratique, les dispositions de cet article sont également préoccupantes. En déléguant au pouvoir réglementaire la modulation du montant effectif de la taxe, le gouvernement contourne une nouvelle fois le contrôle du Parlement sur la question du nucléaire.

Enfin, le signal politique envoyé est profondément contradictoire : au moment où la sûreté, la gestion des déchets et le démantèlement des installations nucléaires existantes nécessitent davantage de ressources, le gouvernement choisit d’affaiblir la fiscalité du nucléaire, au détriment des financements dédiés à la sécurité et à la transition énergétique.

En conséquence, le groupe Écologiste et Social demande la suppression pure et simple de ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.