Amendement n° II-3431 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros.

Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires depuis la loi de finances pour 2024, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur spécial. Au niveau mondial, ce délai s’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’une moyenne mondiale, ces délais pouvant considérablement s’allonger en fonction des pays.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 1,4 million d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.