Amendement n° I-552 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés. Face à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs de soutien existants et d’apporter des réponses concrètes en matière d’accompagnement.

Dans cette perspective, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsqu’elles sont employées pour rémunérer un proche aidant. Une telle mesure permettrait de valoriser l’engagement de ces aidants familiaux, dont le rôle est essentiel mais trop souvent insuffisamment reconnu et soutenu.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de solidarité intergénérationnelle et de justice sociale. Elle contribuerait à alléger les charges fiscales pesant sur les familles, tout en encourageant la prise en charge des personnes âgées par leur entourage, particulièrement précieuse en période de crise économique et sociale.

Le Groupe UDR présente un plan d'économies de 100 milliards d'euros d'économie qui permet de financer cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.