Amendement n° II-552 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. Supprimer cet article.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret).

La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être évitée, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. De la même manière, un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclu car le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadre professionnel.

Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné aux salariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objet l’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétences acquises sur son poste de travail, il nous parait important de ne pas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise en charge CPF.

De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPF du bilan de compétences doit être revue, en ce qu'il constitue un outil à la main de l’individu pour mieux construire son parcours professionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.