Amendement n° I-394 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse.

Toutefois, pour en garantir pleinement l’efficacité, il est indispensable de compléter cette exonération fiscale par une exonération sociale équivalente portant sur les mêmes sommes.

Une telle coordination éviterait que les exploitants ne soient soumis à des cotisations sociales sur des montants déjà exonérés d’impôt, et permettrait de rendre le dispositif réellement protecteur pour les filières d’élevage concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.