Amendement n° 11 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes.

Pourquoi cet amendement ?

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles est nécessaire pour faire reculer le viol et les violences sexuelles et compléter les évolutions législatives potentielles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.