Amendement n° CL11 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :

« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.