Amendement n° I-634 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après le premier alinéa des articles L. 6763‑1 et L. 6773‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le I de l’article entre »

les mots :

« Les I et II bis de l’article entrent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.