Amendement n° CL57 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « Nonobstant une décision de classement par la commission permanente » ;

b) Les mots : « un rapport relatif à » sont supprimés ;

c) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 149 sont supprimés ;

3° À l’article 150, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « de l’article 148, alinéa 4 » ;

4° L’article 151 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149 » sont remplacés par les mots : « de l’article 148 » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures.

Le franchissement d’un tel seuil justifie que les représentants de la Nation puissent en débattre publiquement, afin d’apporter une réponse aux préoccupations exprimées par un nombre particulièrement important de citoyens.

Le présent amendement ne crée aucune obligation d’adopter un texte ou de donner une suite législative à la pétition.

Cet amendement procède en conséquence à la suppression de la possibilité de demander au Président de l’Assemblée qu’une pétition classée soit soumise à l’Assemblée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.