Amendement n° CL58 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

L’avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à toute audition que le rapporteur estime utile, notamment d’un membre du Gouvernement lorsque la pétition porte sur une politique publique relevant de sa compétence. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à la commission compétente d’entendre, à l’initiative du rapporteur, toute personne dont l’audition apparaît utile à l’examen d’une pétition et notamment le membre du Gouvernement compétent lorsque celle-ci porte sur une politique publique relevant de ses attributions.

Les pétitions citoyennes soulèvent fréquemment des questions relatives à la mise en œuvre des politiques publiques ou à l’application des lois. Dans ces hypothèses, l’audition du membre du Gouvernement compétent est de nature à éclairer les travaux de la commission et à apporter aux pétitionnaires comme aux députés les éléments nécessaires à un examen de la pétition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.