Amendement n° CL40 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi dont les mesures sont gagées à due concurrence est réputée conforme à l’article 40 de la Constitution. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés insoumis vient limiter tout risque arbitraire dans l’application de l’Article 40 de la Constitution vis-à-vis de propositions de loi. Pour cela, nous proposons de garantir que toute proposition de loi dont les mesures sont accompagnées d’un gage assurant la compensation à due concurrence de la perte de recettes ou de la charge qui en résulte soit réputée conforme aux exigences de l’article 40 de la Constitution.

En l’état actuel, une règle assez favorable à l’initiative parlementaire prévaut : si l’application de l’Article 40 vis-à-vis de nouvelles charges publiques dans un amendement est stricte, un gage permet de proposer dans le cadre d’une proposition de loi une mesure coûteuse pour l’Etat, la sécurité sociale, ou les collectivités territoriales.

Malheureusement, l’examen de la recevabilité des propositions de loi donne au Bureau de l’Assemblée une marge d’appréciation importante, menaçant toujours de se transformer en pouvoir discrétionnaire. Juger de la suffisance d’un gage, sans critères objectifs clairement établis (ni qu’il ne soit possible de donner lieu à un travail économétrique pour évaluer les véritables recettes qu’il est raisonnable d’attendre de tel ou tel gage) ouvre malheureusement la possibilité de voir des recevabilités appréciées au regard de considérations plus politiques que réglementaires.

À ce titre, nous continuons à contester l’irrecevabilité de notre proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, inscrite dans notre niche parlementaire en 2023, au motif que le gage prévu pour composer son coût aurait été insuffisant. Cette décision illustre en quoi cette marge d’appréciation dans la recevabilité peut être accusée d’empêcher l’examen au fond d’un texte en utilisant un motif de procédure pour trancher un débat qui aurait dû se tenir dans l’hémicycle.

En posant le principe qu’un gage assurant une compensation à due concurrence suffit à assurer la conformité à l’Article 40 de la Constitution, notre amendement prévoit une meilleure clarté dans la recevabilité des propositions de loi. Il retire au Bureau de l’Assemblée toute marge d’appréciation politique à cet égard, et restaure le droit d'initiative législative du Parlement. Enfin, le Bureau de l’Assemblée étant usuellement composé majoritairement de députés de la majorité, cet amendement permet une meilleure prise en compte du travail de l’opposition, dont les propositions doivent être respectées et débattues pour que vive la démocratie parlementaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.