Amendement n° CL39 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent participer à l’élection de la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire que des députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite intégrer noir sur blanc dans le Règlement l’usage selon lequel seuls des députés d’opposition participent à l’élection du Président ou de la Présidente de la commission des finances, puisque c’est à l’opposition que ce rôle revient de droit.

Depuis 2009, l’opposition parlementaire a la garantie d’obtenir le poste de Président de la commission des finances, permettant de garantir un minimum de pluralisme dans le contrôle de l’action du Gouvernement en matière de finances publiques. Jusque-là, l’usage voulait que les députés se revendiquant de la majorité, ou en soutien au gouvernement, ne participent pas à cette élection.

Malheureusement, cette discipline a été remise en cause à la suite des élections législatives de 2024. Les députés en soutien du gouvernement Attal, alors démissionnaire, ont participé au vote de la présidence de commission, afin d’y placer une députée LR.

À défaut de pouvoir écarter l’opposition de la présidence de la commission, il s’agissait de lui substituer une opposition de circonstance, plus conciliante à leur égard. La manœuvre est d’autant plus malvenue que quelques semaines plus tard, le groupe DR était soutien du gouvernement, et que quelques mois plus tard, cette députée devenait ministre.

Cette manœuvre a révélé la possibilité pour groupe mal intentionné de piétiner l’esprit de nos institutions. Ce n’est pas à la majorité de désigner son opposition fantoche ! Afin d’éviter tout détournement de l’esprit de nos institutions et de prévenir toute tentation autoritaire en la matière, nous proposons donc de préciser dans le Règlement que seuls les députés d’opposition participent à l’élection du Président de la commission des finances.

En inscrivant cette exigence dans le Règlement, cet amendement permettra de garantir la place de la présidence de la commission des finances à un député majoritaire au sein des oppositions, et dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est réelle, et non à un élu plus complaisant envers l’action du Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.