Amendement n° CL41 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :

« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue.

Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.