Amendement n° CL470 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« violation »,

insérer le mot :

« manifestement délibérée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques.

En effet, il apparaît disproportionné de permettre le recours à une procédure administrative aussi contraignante sans distinguer les manquements intentionnels des simples erreurs ou méconnaissances de la réglementation. La procédure prévue impose à l’exploitant de se conformer à une mise en demeure dans un délai particulièrement bref de quarante-huit heures, sous peine de fermeture administrative.

Il convient de privilégier, dans un premier temps, une démarche pédagogique permettant à l’autorité administrative d’informer l’exploitant de ses obligations et de l’inviter à se mettre en conformité. C'est en cas de persistance du manquement après cette information que pourra être caractérisée une violation manifestement délibérée de la réglementation.

Cet amendement permet ainsi de concilier l’objectif de sécurité publique poursuivi par le texte avec le principe de proportionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.