Projet de loi · n° 2850 · Assemblée nationale

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publication
15 juillet 2026
Version
Projet de loi
Articles
4
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  • Présenté à cette étapeDépôt d'une initiative en navette · 28 mai 2026

Auteur : Assemblée nationale

Texte intégral

Le texte article par article

TITRE IER — LUTTE CONTRE LES nuisances ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIENArticle 1er

« Chapitre II bis

« Dessaisissement

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Article 3

« Chapitre III

« Remisage d’engins motorisés

↑ Retour au sommaire

Article 7

« Chapitre VII

« Conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance

↑ Retour au sommaire

Article 18

« Chapitre IV

« Dispositions pénales et exécution d’office

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Modifications proposées

Amendements de cette version

748 amendements rattachés à cette version.

Les 24 amendements les plus récents de cette version sont affichés.

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Source

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