projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17B2850

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Nature: Projet de loi
Numéro: 2850
Date publiée: 15/07/2026

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TITRE IER — LUTTE CONTRE LES nuisances ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Article 1er

« Chapitre II bis

« Dessaisissement

Article 3

« Chapitre III

« Remisage d’engins motorisés

Article 7

« Chapitre VII

« Conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance

Article 18

« Chapitre IV

« Dispositions pénales et exécution d’office

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