Amendement n° CL732 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Est interdite la vente de »

les mots :

« Il est interdit de vendre des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.