Amendement n° CL733 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;

« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.