Amendement n° CL471 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« quarante-huit heures »

les mots :

« sept jours ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accorder à l’exploitant un délai plus raisonnable pour se conformer à la mise en demeure adressée par le préfet.

En effet, le délai de quarante-huit heures prévu par le texte apparaît particulièrement bref au regard des mesures susceptibles d’être nécessaires pour remédier aux manquements constatés. La mise en conformité peut nécessiter des démarches administratives, des aménagements matériels ou des réorganisations qui ne peuvent être réalisés dans un délai aussi contraint.

Le présent amendement porte ainsi ce délai à sept jours. Toutefois, il serait maintenu la possibilité pour l’autorité administrative de fixer un délai de quarante-huit heures lorsque l’urgence de la situation le justifie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.