Amendement n° CL469 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet notamment la fermeture administrative des établissements qui les commercialisent, crée une procédure de dessaisissement pouvant conduire à une saisie au domicile, et aggrave fortement les sanctions pénales liées à leur port, leur transport ou leur acquisition.

Ces dispositions apparaissent disproportionnées. Le Conseil d’État estime d'ailleurs qu’une mesure générale permettant la fermeture des établissements concernés serait excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété au regard notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique.

La procédure de dessaisissement prévue s’apparente à une perquisition administrative et participe d’un renforcement préoccupant des pouvoirs préfectoraux au détriment du juge judiciaire.

Enfin, l’article s’inscrit dans une logique de surenchère pénale, en multipliant par six la peine d’emprisonnement encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques, tout en étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et au juge unique. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette banalisation des procédures dérogatoires et à ce durcissement répressif, dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.