Amendement n° CL252 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« public ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent alerter sur l’accès des agents de la police municipale au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ainsi, nous proposons d’obliger la publication de l’avis de la CNIL.

Un amendement du Gouvernement est venu modifier en séance au Sénat les modalités d’accès au TAJ par les agents de la police municipale. Cet amendement s’est contenté de réduire le champ des infractions dans lesquelles les agents de la police municipale peuvent avoir accès aux informations du TAJ (les états de mises en cause des individus). Il est couplé à une promesse de limiter la consultation du fichier par les agents à une procédure de « hit/no hit », c’est-à-dire que l’agent n’accède pas directement aux informations, il se contente d’avoir comme information « correspondance » ou « non correspondance » dans la base de données.

Cependant, rien n’indique qu’une telle procédure ne multiplie pas la surface d’attaque et donc les vulnérabilités d’un tel fichier. A l’heure de failles de sécurité massives au plus haut sommet de l’État – lundi 20 avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été piratée, ou encore le ministère de l’Intérieur lui-même en décembre 2025 –, ainsi que les défauts structurels sur les logiciels officiels questionnent quant à la capacité du ministère à gérer une telle extension des demandes.

Ainsi, cet alinéa et l’amendement du Gouvernement au Sénat sont révélateurs des difficultés structurelles de ce texte qui étend sans commune mesure les compétences de la police municipale sans prendre en considération les risques, les difficultés opérationnelles et enfin l’inefficacité des mesures proposées.

Cet amendement d’alerte vise ainsi, a minima, à rendre public l’avis de la CNIL sur le décret organisant l’accès par les agents de la police municipale aux TAJ.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.