Amendement n° CL253 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 72.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP propose de retirer aux policiers municipaux l’accès au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Le Sénat a voulu ouvrir cette possibilité afin de permettre aux policiers municipaux de vérifier, avant l’établissement d’une AFD, l’absence de situation de récidive légale. L’usage de l’AFD étant proscrite dans le cas contraire.

Cependant, un tel outil n’est pas adapté à l’objectif assigné. En effet, contrairement au casier judiciaire, le TAJ n’a pas pour finalité de renseigner sur les condamnations définitives, qui sont pourtant une condition de la récidive légale. Il n’est qu’un fichier d’investigation commun à la police et à la gendarmerie. De plus, il est de notoriété publique que le TAJ n’est pas à jour. La CNIL notait à ce sujet en octobre 2024 : « les services gestionnaires du TAJ ne sont pas avertis de l’ensemble des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite qui doivent pourtant entraîner la suppression des fiches correspondantes dans le fichier ou l’inscription d’une mention ».

L’accès des policiers municipaux au TAJ soulève également d’autres risques au regard de la quantité de données personnelles qui y figurent dans un contexte où ce genre de données peuvent facilement être utilisées dans des pratiques de multiverbalisation. La Défenseure des Droits, dans son avis sur le présent projet de loi, s’inquiète des dérives susceptibles d’être générées par cet élargissement de l’accès au TAJ. L’accès au TAJ ouvert par le Sénat manquant son objectif d’information sur l’état de récidive légal et étant porteur de sérieux dangers, il paraît beaucoup plus prudent et protecteur pour les libertés publiques de le supprimer.

Malgré un amendement du Gouvernement au Sénat, promettant de garantir la sécurité de l’accès au TAJ en « hit/no hit » rien n’indique qu’une telle procédure ne multiplie pas la surface d’attaque et donc les vulnérabilités d’un tel fichier. A l’heure de failles de sécurité massives au plus haut sommet de l’État – lundi 20 avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été piratée, ou encore le ministère de l’Intérieur lui-même en décembre 2025 –, ainsi que les défauts structurels sur les logiciels officiels questionnent quant à la capacité du ministère à gérer une telle extension des demandes.

Avec cet amendement, le groupe LFI-NFP propose donc une ligne cohérente. Nous nous opposons à l’extension de l’usage des AFD par les policiers municipaux, c’est donc logiquement que nous nous opposons à leur accès au TAJ aux fins d’établir ces mêmes AFD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.