Amendement n° CL107 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants :

« Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne :

« a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« b) L’identité de la personne contrôlée ;

« c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.