Amendement n° CL108 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du I de l’article 10 de la loi la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposition et portant diverses autres dispositions, après la deuxième occurrence du mot : « code , », sont insérés les mots : « à l’exception de celles autorisées sur le fondement de l’article L. 242‑7 dudit code, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de préciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 l'interdiction d'employer les traitements algorithmique prévus dans l'expérimentation aux drones employés par les policiers municipaux et gardes champêtres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.