Amendement n° CL106 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :

« , tenté de commettre ou se prépare à commettre ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 84 par les mots :

« dans les conditions prévues à l’article 53 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre la possibilité pour les agents de police municipale de réaliser des contrôles d'identité aux seuls crimes et délits flagrants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.