Amendement n° CL92 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 64.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des AFD pour l’infraction d’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir une habitation. Cette infraction vise en effet spécifiquement les gens du voyage, ce qui constitue en soi une difficulté, et les retours d'expérience dont nous disposons témoignent d’un manque de formation des policiers municipaux sur ces sujets, conduisant à des tensions beaucoup plus grandes lors de leurs interventions auprès des gens du voyage que lorsque les policiers nationaux ou les gendarmes sont mobilisés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.