Amendement n° CL93 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots :

« au même article 21‑2‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient des informations extrêmement sensibles ne concernant pas que les auteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet en effet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est en état de récidive, son actualisation étant imparfaite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.