Amendement n° CL91 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.