Amendement n° CL16 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« La personne physique coupable »

les mots :

« Les personnes physiques coupables ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« encourt »

le mot :

« encourent ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.