Amendement n° 15 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 431‑9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues en cas d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, d'organisation de manifestation interdite et en cas d'établissement d'une déclaration de manifestation incomplète ou inexacte.

L'article 431-9 du code pénal prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour ces infractions.

Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous ne croyons pas en l'inflation pénale, ni à l'enferment systématique des personnes.

Nous proposons de supprimer la peine de prison relative à l'infraction susmentionnée. Cela nous semble d'autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densité carcérale de 135,6%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.