Amendement n° 16 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

À l’article 431‑9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de son visage lors d'une manifestation (ou à ses abords!) pendant laquelle des troubles à l'ordre public sont (ou risquent!) d'être commis.

Depuis 2019 en France, le fait de dissimuler son visage lors d'une manifestation est devenu un délit passible d'un an de prison. Ce délit a été introduit dans un contexte de dérive autoritaire et de restriction du droit de manifester dont nous ne sommes toujours pas sortis. Des manifestants peuvent du fait de cet article être interpellés par les forces de l'ordre, et être condamnés, pour avoir dissimulé une partie de leur visage. Pourtant, il arrive souvent de devoir légitimement protéger son visage lors des manifestations du fait du recours excessif à des méthodes violentes par les forces de l'ordre (grenades, projectiles).

Contrairement aux auteurs de la présente loi qui proposent d'ajouter pour ce délit des peines complètement insensées, pleines d'un mépris de classe insupportable, nous proposons de supprimer la peine de prison.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.