Amendement n° CL8 au texte n° 771 – Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
RejetéDéposé par Arnaud Sanvert sur l’article unique du texte n° 771.
- Déposé le
- 8 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend accorder un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dès le dépôt de leur demande, y compris à ceux faisant l’objet d’une procédure de transfert en application du règlement Dublin III.
Une telle mesure pose de sérieuses difficultés. En supprimant toute période d’attente, elle encourage l’installation durable des demandeurs d’asile sur le territoire, indépendamment de l’issue de leur demande, et complique leur éloignement en cas de rejet par l’OFPRA. Elle risque ainsi de détourner le droit d’asile de sa finalité initiale en en faisant un vecteur d’immigration économique, au détriment du principe de maîtrise des flux migratoires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000008.