Amendement n° CL7 au texte n° 771 – Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
RejetéDéposé par Arnaud Sanvert sur l’article unique du texte n° 771.
- Déposé le
- 8 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 554‑1 à L. 554‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à une réécriture générale de l’article unique de cette proposition de loi afin d’abroger les articles L. 554-1 à L. 554-4 du CESEDA, supprimant ainsi toute possibilité d’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Accorder un emploi à un demandeur d’asile avant même que l’OFPRA n’ait statué sur sa demande revient à confondre droit d’asile et immigration économique. Ce dispositif crée un puissant appel d’air et nuit à la maîtrise des flux migratoires.
Surtout, l’exercice d’un emploi est incompatible avec le statut par nature précaire des demandeurs d’asile, dont la présence sur le territoire est conditionnée à l’issue de leur demande. En leur ouvrant le marché du travail, on favorise leur installation durable sur le territoire national et on complique leur éloignement en cas de rejet, ce qui va à l’encontre du principe même du droit d’asile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000007.