Amendement n° CL42 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article premier du texte n° 374.
- Déposé le
- 22 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. » ;
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques contre les personnes.
Il s’agit de renforcer la fermeté pénale en ciblant spécifiquement cette catégorie d’infractions d’atteinte à l’intégrité physique, qui suscitent une forte indignation chez nos concitoyens en raison de leur gravité et de leur impact sur les victimes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000042.