Amendement n° CL41 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier après exécution du tiers de la peine ferme prononcée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.