Amendement
Amendement n° CL43 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
AdoptéDéposé par Loïc Kervran, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 374.
- Déposé le
- 24 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à un enseignement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« académique ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.